Communiqué aux médias
Votations fédérales du 25 novembre 2018
Le comité cantonal du RCV prend position contre l’initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) » ainsi que la base légale concernant la surveillance des assurés mais est favorable à l’initiative populaire « Pour la dignité des animaux de rente agricoles (initiative pour les vaches à cornes) ».
« Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) » – NON
Cette initiative n’est pas acceptable à plus d’un titre. Elle pourrait mettre en péril de très nombreux accords internationaux indispensables aux rapports de la Suisse avec les autres Etats. De plus, le RCV ne peut imaginer qu’une démocratie telle que la Suisse puisse remettre en question les compétences et l’application de la Cour européenne des droits de l’Homme. Cette initiative est une proposition de repli, par conséquent totalement contre-productive, et doit être refusée.
Base légale pour la surveillance des assurés – NON
Bien que la volonté d’identifier et de dénoncer les fraudeurs aux assurances est à saluer, le comité cantonal du RCV estime que cette base légale va trop loin car elle autorise de violer la sphère privée et donc l’intimité de personnes soupçonnées et de leurs proches. En effet, le fait de pouvoir prendre des mesures de surveillance, comme par exemple photographier des personnes à distance dans leur habitat contrevient clairement à des principes fondamentaux et, par exemple, la réglementation des caméras de surveillance dans l’espace public qui interdit toute intrusion et mesures de contrôles sur le domaine privé. Il importe de poursuivre avec détermination la lutte contre les fraudeurs mais il y a lieu ici de reconnaître que cette proposition de base légale est exagérée et est donc impraticable. Le RCV estime donc que cet objet doit être refusé et que le Parlement doit revoir sa copie.
« Pour la dignité des animaux de rente agricoles (initiative pour les vaches à cornes) » – OUI
Le comité du RCV soutient cette initiative car il nous apparaît déplacé de mutiler un animal pour des questions liées à la facilité d’exploitation et au rendement. La gestion de la race d’Hérens, de plus avec ses qualités de lutteuses et son tempérament, contrairement aux « vaches du plateau suisse », est la démonstration que l’aspect sécuritaire peut être contrôlé. Il est également constaté que cette initiative pourrait apporter un léger soutien financier supplémentaire aux propriétaires de bétail, ce qui n’est pas négligeable tant ce domaine est difficile et doit être soutenu. Que cette norme soit inscrite dans la Constitution peut surprendre mais c’est le système qui le veut. Enfin, le fait que cette base se veut être incitative plutôt qu’impérative est une manière douce d’améliorer les conditions d’élevage.
Sion, le 14 novembre 2018